Loi sur la protection des renseignements
personnels : comment elle affecte votre
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Loi sur la protection des renseignements personnels : comment elle affecte votre entreprise

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Marteau devant le drapeau canadien

Tous les propriétaires d’entreprises ont une idée générale de l’importance de protéger l’information confidentielle et la plupart essaient d’implanter des mesures qui permettent d’empêcher que les données tombent entre les mauvaises mains. Mais il est également important de bien comprendre les lois sur la protection des renseignements personnels qui affectent votre entreprise. Dans un monde où la conformité est la seule option, connaître les lois fédérales, provinciales et reliées à des secteurs spécifiques qui s’appliquent à votre organisation peut vous aider à peaufiner et à rationaliser des pratiques afin de vous assurer que la protection des renseignements personnels soit maintenue en tout temps.

Les lois canadiennes de la protection des renseignements personnels

Il y a deux lois fédérales pour la protection des renseignements personnels au Canada. La plus couramment connue des deux est la LPRPDE ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est spécifique aux organisations du secteur privé. L’autre est la Loi Fédérale sur la protection de la vie privée qui règlemente comment le gouvernement fédéral fait la collecte, utilise et divulgue les données privées. Les deux lois contiennent des sections spécifiques afin d’autoriser la divulgation des renseignements personnels.

La LPRPDE a plus de chances d’avoir un impact sur votre entreprise. Cette loi donne aux particuliers le droit de s’attendre à ce qu’une organisation prenne les mesures appropriées afin de protéger leurs informations personnelles. « L’information personnelle », dans ce cas, inclus les données individuellement indentifiables suivantes :

  • Nom, âge et numéros d’identité
  • Revenu, origine ethnique et type de sang
  • Crédit, prêt et dossiers médicaux

Les particuliers peuvent se plaindre au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada s’ils ont l’impression que leurs données personnelles ont été divulguées. Alors que le CPVP ne peut qu’offrir une recommandation aux organisations suite à une investigation, et non prélever des amendes ou des sanctions, les particuliers peuvent pousser leur plainte jusqu’à la Cour Fédérale du Canada où les dommages pourraient être attribués aux plaignant.

La loi Québécoise sur la protection des renseignements personnels

Notre province a elle aussi sa propre loi sur la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la province de Québec, aussi connue comme la Loi du secteur privé. Alors que la loi provinciale québécoise est considérée substantiellement similaire à la LPRPDE, les organisations du secteur privé ayant leurs activités au Québec sont dans l’obligation d’adhérer à la Loi du secteur privé. Ceci veut dire que toutes les entreprises du secteur privé ayant en leur possession des renseignements personnels sont dans l’obligation de prévenir l’accès non autorisé à ces données.

Assurer la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels

La LPRPDE et la Loi du secteur privé requièrent toutes les deux que les entreprises prennent des mesures raisonnables afin de protéger les renseignements personnels en leur possession. Ainsi, il est crucial que votre organisation ait en place des politiques et procédures qui minimisent les risques de fuites d’information. Les garanties de protection peuvent comprendre :

  • L’utilisation d’espaces sécuritaires pour l’entreposage et la conservation des documents
  • L’emploi de services qui assurent la destruction rapide et complète de dossiers papier
  • Le maintient de protocoles qui assurent la continuité des affaires
  • L’assurance de la protection physique des dossiers papier et électronique des désastres

L’implantation des garanties de sécurité peut souvent être acquise plus économiquement et avec moins de fardeau pour les employés administratifs grâce à un fournisseur en gestion des documents et de l’information local et de confiance.

Docu-Dépôt fournit des solutions de gestion des documents et de l’information aux entreprises à travers Montréal et Québec. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter par téléphone ou remplissez le formulaire sur cette page.

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