Réponses à vos questions sur la LPRDE, les renseignements personnels et plus!

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La protection des renseignements personnels est notre spécialité, alors il n’est pas surprenant que sur une base hebdomadaire nos clients nous posent des questions sur les considérations légales et pratiques de la conformité avec les lois pour la protection des renseignements personnels. Si vous cherchez aussi de tels conseils, ces réponses vont vous aider :

Q : Qu’est-ce que la LPRDE ?

R : La LPRDE, ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, requiert que les entreprises du secteur privé protègent les informations personnelles recueillies. La loi donne aux individus le droit de s’attendre à ce qu’une organisation prenne les mesures de sécurité nécessaires pour protéger leurs renseignements personnels. «  L’information personnelle » inclus les données identifiables individuellement suivantes :

  • Nom, âge et numéros d’identification
  • Revenus, origine ethnique et type sanguin
  • Crédit, prêts et dossiers médicaux

Les individus peuvent se plaindre au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada s’ils ont l’impression que leurs renseignements personnels ont été divulgués. Tandis que le Commissariat peut seulement offrir des recommandations – non pas imposer des amendes ou des sanctions – aux organisations suivant une investigation, les individus peuvent apporter leur plainte à la Cour Fédérale du Canada où des dédommagements peuvent être remis au plaignant.

Q : La LPRDE du Canada est-elle seulement une loi de protection des renseignements personnels ?

R : Non, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques règlemente comment le gouvernement Fédéral collecte, utilise et révèle les renseignements personnels. Cette loi s’applique spécifiquement aux agences du Gouvernement Fédéral.

Q : Y a-t-il des lois provinciales sur la protection des renseignements personnels qui affectent mon entreprise ?

R : Oui. Les lois sur la protection des renseignements personnels peuvent varier d’une province à une autre. Par exemple, le Québec a sa propre Loi sur le secteur privé. Que votre entreprise fonctionne exclusivement dans une province ou en dessert plusieurs, il est important de comprendre quelles lois s’appliquent à vous afin que votre entreprise demeure légalement conforme. 

Q : Comment la Loi du secteur privé diffère-t-elle de la LPRDE ?

R : La loi du secteur privé est essentiellement similaire à la LPRDE. Les organisations du secteur privé qui possèdent des renseignements personnels ont l’obligation de prévenir les accès aux données.

Q : Quelle est la meilleure façon de se conformer aux lois sur les renseignements personnels ?

R : Il est crucial d’avoir une stratégie complète afin d’adresser la gestion de l’information pour un cycle de vie complet d’un document. De la création, à l’entreposage à la destruction des dossiers d’affaires et des données, les domaines sur lesquels on doit se concentrer sont :

  • La sécurité de l’entreposage des documents
  • Les processus pour la destruction finale des documents et des médias
  • La continuité des affaires et la planification pour le recouvrement en cas de désastre

Un fournisseur local en gestion des documents et de l’information peut implanter des solutions peu dispendieuses, fiables et qui répondent aux critères de conformité et peut aider votre entreprise à garder ses renseignements personnels protégés.

Si vous avez d’autres questions sur la conformité avec les lois sur les renseignements personnels, veuillez nous contacter par téléphone ou remplissez le formulaire sur cette page. Nous aimons répondre à vos questions !

Docu-Dépôt fournit des services de gestions des documents et de l’information aux entreprises de Montréal et de partout au Québec. Pour plus d’information, veuillez nous contacter par téléphone ou remplissez le formulaire sur cette page.

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